Communaut de Communes Garonne et Canal

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Vos démarches

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour faciliter les procédures, vous trouverez ci-dessous les explications et documents à télécharger pour votre projet.

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis modificatif (permis d'aménager ou de construire)
  • Permis de démolir
  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
  • Contestation d'une autorisation d'urbanisme
  • Taxe d'aménagement

Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter le site Service-Public.fr

Communauté de Communes Garonne et Canal 8 rue de la mouscane 82700 MONTECH - Téléphone : 05.63.27.57.16 - Télécopie : 05.63.27.57.49

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