Communaut de Communes Garonne et Canal

Vous êtes ici : Accueil /La Communauté de Communes > Statuts

Statuts

ARTICLE 1ER - CREATION

1.1.    Composition

Il est constitué une Communauté de Communes  entre les Communes de :

Escatalens : Code Insee 82 052
Finhan : Code Insee 82 062
Lacourt-Saint-Pierre : Code Insee 82 085
Monbéqui : Code Insee 82 114
Montbartier : Code Insee 82 123
Montech : Code Insee  82 125

1.2.    Dénomination

Elle prend pour dénomination : Communauté de Communes GARONNE ET CANAL.

1.3.    Siège social

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au : 8, rue de la Mouscane 82700 MONTECH.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Jusqu’au renouvellement des Conseils Municipaux de mars 2014, la Communauté de Communes est administrée par un conseil, constitué de  18 membres délégués élus par les conseils municipaux en leur sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, selon les règles suivantes :

  • Le  nombre de délégués par Commune est identique : 3 titulaires et 3 suppléants.
  • En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter l’un des délégués titulaires de la commune qui lui en aura fait la demande. Tout suppléant d’une commune donnée peut remplacer un titulaire de cette même commune.

Les délégués suppléants peuvent assister, sans voix délibérative et sans pouvoir participer aux débats, aux réunions du Conseil même s’ils ne représentent pas un délégué titulaire absent.

A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Garonne et Canal comptera 26 sièges répartis ainsi qu’il en suit entre chaque commune concernée :

Escatalens : 3 sièges
Finhan : 3 sièges
Lacourt-Saint-Pierre : 3 sièges
Monbéqui : 2 sièges
Montbartier : 3 sièges
Montech : 12 sièges
 

ARTICLE 3 – PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS

Le Conseil élit un Président et  5  Vice-Présidents représentant les Communes membres. Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30% de l’effectif du conseil communautaire.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau est composé de 6 représentants des Communes membres et comprend le Président et les 5 Vice-Présidents.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU

Le fonctionnement du Conseil Communautaire et celui du bureau sont régis par un règlement intérieur adopté par le Conseil Communautaire à la majorité absolue.

Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du conseil.

ARTICLE 6 – COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

6.1.     Compétences obligatoires

     a. Aménagement de l’espace

  • La réflexion globale sur l’aménagement de l’espace en vue de bâtir un projet territorial d’aménagement et de développement durable. Cette démarche se concrétise par :
  • La mise en place d’une charte permettant de fixer les objectifs et les engagements pour le territoire concerné.
  • La réalisation d’un schéma d’orientation permettant de cartographier le projet.

Le schéma d’orientation, ainsi que la charte, serviront de référence aux politiques territoriales (par exemple pour le SCOT, Contrat de Pays…). Dans ce cadre, la Communauté de Communes GARONNE ET CANAL pourra représenter les Communes auprès des autres collectivités ou instances.

    2. L’étude, la mise en place et la gestion d’un Système d’Informations Géographiques et l’exploitation de la Banque de Données Territoriales.

      3. La création et l'entretien d'un  Pôle d'Echange Intercommunal Multimodal à proximité de la Gare de Montbartier.

      4. Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

 

  • L’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ;
  • L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
  • La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
  • L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.

Sont exclus les services de radio et de télévision.


     b. Développement économique

La communauté de communes a pour compétence de :

  1. Réaliser des études en vue d’identifier les stratégies de développement économiques à appliquer sur le territoire intercommunal,
  2. Développer un service afin d’assurer un accueil aux porteurs de projets économiques dans le cadre de la couveuse d’activités professionnelles,
  3. D’assurer la mise en place d’actions de soutien à l’emploi, avec les différents organismes compétents,
  4. de définir une politique globale du tourisme et de réaliser les études en vue du développement touristique pour le territoire, de créer et gérer un Office de Tourisme Intercommunal chargé de :
  • La participation à l’élaboration de la Politique touristique locale et à ce titre aura pour mission d’étudier et de réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique,
  • L’accueil, l’information, l’animation et la promotion touristique du territoire,
  • La coordination des acteurs et partenaires touristiques institutionnels et locaux,
  • la promotion (à travers tous supports de communication) et l’animation (à vocation pédagogique, sportive, ludique et touristique) du réseau intercommunal des chemins et sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). 

6.2.     Compétences optionnelles
   
a.    Protection et mise en valeur de l’environnement

-    La collecte et l’élimination des ordures ménagères,

-    La collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux de patients en auto-traitement,

-    La collecte et l’élimination des textiles,

-    La collecte et l’élimination des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques,

-    La gestion des déchets verts,

-    La gestion des sentiers de randonnées (ouverture, entretien et balisage),

b.    La Voirie

Sont d’intérêt communautaire, les voies existantes et futures assurant :

-    la liaison entre les communes de la communauté de communes,

-    la desserte des activités économiques et des équipements d’intérêt communautaire,

-    le transport scolaire.

La communauté de communes intervient pour la création, l’aménagement et l’entretien de ces voies et des dépendances, à l’exception des places et des chemins ruraux non goudronnés, et ce à compter du 01.01.07.

Une liste des voies concernées est dressée sous forme de tableau mentionnant pour chaque commune, la désignation des voies.

c.    Politique du logement et cadre de vie
   
-    Etude de faisabilité préalable à la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (O. P. A. H.),

-    Mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.),

d.    Equipements culturels

-    La gestion et l’animation d’un réseau intercommunal de lecture publique conformément au Schéma Départemental de Lecture Publique.

-    Le fonctionnement et l’entretien des Bibliothèques et Médiathèques existantes du réseau intercommunal de lecture ou qui seront mises à la disposition de la Communauté de Communes.

e.    Equipements scolaires, culturels et sportifs

La Communauté de communes participe :

-    au financement du collège de Montech dans le cadre d’une convention avec le Département, conformément à l’article de loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985.

f.    Action sociale d’intérêt communautaire

-    Petite Enfance : création, gestion et animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles.

-    Services à la Personne : création et gestion d’un Relais de Services Publics.
   
6.3.     Compétences facultatives 

-    La Communauté de Communes pourra intervenir par la voie de prestation de service pour le compte de Communes non membres, dans le strict cadre de ses compétences et en cas de carence de l’initiative privée (limitée à l’hypothèse de la dissolution d’un Syndicat, à la suite de la prise de compétence par la Communauté, provoquant une rupture de service pour des Communes adhérentes au Syndicat et non membres de la Communauté).

-    La Communauté de Communes pourra intervenir sur le territoire d’une commune membre, par voie de convention de mandat ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, pour réaliser des travaux connexes à un groupement de commande.

ARTICLE 7 – RESSOURCES

Les ressources de la Communauté de Communes sont notamment constituées :

-    du produit de la fiscalité propre additionnelle (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d’habitation et Contribution Economique Territoriale),

-    du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, notamment en ce qui concerne les ordures ménagères,

-    de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l’Etat,

-    des subventions reçues de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département ou des communes membres, ou de toute autre institution,

-    du produit des emprunts, dons et legs,

-    du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les investissements communautaires,

-    ou de toute autre ressource autorisée.

ARTICLE 8 – RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de la communauté sont exercées par le Trésorier nommé par la Trésorerie Générale.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

Toute modification de quelque disposition qu’elle soit des présents statuts est soumise à la délibération concordante :

-    de l’organe délibérant de la Communauté à la majorité absolue,
-   es conseils municipaux des communes membres délibérant à la majorité qualifiée dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre à la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat, dans le Département.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

10.1.     Admission de nouvelles communes

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l’article L.5211-18-I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le transfert des biens, équipements, services publics, contrats et personnels nécessaires à l’exercice des compétences transférées par les communes nouvellement membres s’effectue selon les modalités prévues au § II du même article.

10.2.     Extension de compétences

Dans les conditions fixées à l’article L. 5211-17 du C. G. C. T., les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la Communauté de Communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l’exercice de ces compétences.

Ce transfert est préalablement soumis à la procédure de modification des statuts prévue à l’article 9 du présent document.

10.3.     Retrait de communes

Dans les conditions fixées à l’article L.5211-19 du C. G. C. T., une commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de Communauté.

Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des Conseils Municipaux des communes membres s’y oppose.

10.4.     Création ou modifications de certaines ressources de la Communauté

La modification du choix de type de fiscalité propre ou la création d’une nouvelle fiscalité pour la Communauté de Communes est  préalablement soumise à la procédure de modification des statuts prévue à l’article 9 du présent document.

ARTICLE 11 – DUREE

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.

Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Communauté de Communes Garonne et Canal 8 rue de la mouscane 82700 MONTECH - Téléphone : 05.63.27.57.16 - Télécopie : 05.63.27.57.49

Site généré avec le CMS UTOPIA développée par In-Cité Solution pour le CDG82 dans le cadre du PRAi