Comment réussir la caractérisation d’une entreprise pas à pas ?

L’attribution du statut d’entreprise ne repose pas sur la volonté des parties, mais sur un ensemble de critères objectifs souvent ignorés ou mal compris. L’administration et les juridictions peuvent requalifier une structure, même contre l’intention de ses fondateurs, si certains éléments sont réunis.

La frontière entre association, auto-entreprise et société commerciale reste mouvante, malgré l’apparente simplicité des textes. Les conséquences …

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