Accord écrit ou pas ? Comment formaliser une toiture commune sans copropriété ?

Deux maisons mitoyennes, un seul toit, aucun règlement de copropriété : la situation concerne un nombre significatif de biens anciens en France, souvent hérités ou divisés sans formalisme. Quand une fuite survient ou que des tuiles lâchent, la question de la répartition des frais et des responsabilités se pose brutalement. Le cadre juridique applicable à une toiture commune sans copropriété …

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