Bailleur face à un locataire de plus de 65 ans : stratégies pour un congé légal et serein

Le congé délivré à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes reste l’une des procédures les plus encadrées du droit locatif français. L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, sous certaines conditions, de proposer une offre de relogement adaptée. Les plafonds de ressources, révisés chaque année par arrêté, déterminent si la protection …

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