Importance de l’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil

La décision rendue par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 dans l’affaire Appietto a marqué un tournant significatif dans la jurisprudence française en droit civil. Cet arrêt a joué un rôle fondamental dans la reconnaissance de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, formalisée dans l’article 1384, alinéa 1er du Code civil de …

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