Comment résoudre les conflits lors d’un état des lieux de sortie ?
En France, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs impose l’établissement d’un état des lieux avant la signature d’un contrat de bail ou sa résiliation. Ce document bipartite présente les caractéristiques réelles du bien immobilier à l’entrée et à la sortie du locataire. Il limite les litiges entre les deux parties, mais il peut aussi …
The post Comment résoudre les conflits lors d’un état des lieux de sortie ? appeared first on Experts Immobilier.
