Prêt entre particuliers : quel document fournir ?

Un prêt d’argent entre particuliers supérieur à 1 500 euros sans trace écrite entraîne une nullité possible devant les tribunaux. L’administration fiscale exige une déclaration spécifique pour tout prêt dépassant ce seuil, faute de quoi une requalification en don manuel peut entraîner des redressements. Le Code civil impose la rédaction d’un acte pour garantir la validité de l’accord, mais le …

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