Révision de loyer : délai maximum à respecter pour la procédure légale

Un bailleur qui tarde à notifier la révision du loyer ne peut pas réclamer rétroactivement les montants non perçus, même si l’indexation était prévue au contrat. La loi encadre strictement le délai pour exercer ce droit, limitant toute action à un an après la date anniversaire du bail. À l’inverse, un locataire bénéficiant d’une absence de révision échappe définitivement au …

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