Plafonds de loyer : comment les définir et les appliquer ?

À Paris, fixer un loyer supérieur de 20 % au loyer de référence expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour un particulier. Pourtant, certains logements échappent encore à ce dispositif si le bail a été signé avant la mise en place de l’encadrement.Le calcul du plafond varie en fonction de la date de construction de l’immeuble, du …

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