Éviction en business : définition, impacts et solutions pour y remédier

La résiliation d’un bail commercial avant son terme légal peut entraîner la perte du fonds de commerce et des investissements, même sans faute manifeste du locataire. Certaines clauses insérées dans les contrats dérogent à la protection classique du preneur, parfois à son insu.

Le droit au renouvellement du bail, considéré comme une règle d’ordre public, connaît toutefois des exceptions et …

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