Acte hypothécaire : définition et rôle dans l’immobilier !

Un bien immobilier grevé d’une hypothèque ne peut être vendu librement sans l’accord du créancier. En France, l’acte notarié conditionne la validité de l’inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière, verrouillant ainsi la protection du prêteur. L’hypothèque ne s’éteint pas automatiquement au remboursement du crédit, mais nécessite une mainlevée formelle.

Le notaire, garant de la sécurité juridique, contrôle …

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