Calcul frais partage : comment sont-ils déterminés ?

Une majoration de 2,5 % peut s’appliquer sur les frais de notaire lors du partage d’un bien immobilier entre ex-conjoints, alors qu’aucune taxe n’est due si le partage intervient dans l’année suivant le divorce. La liquidation d’une indivision entraîne systématiquement …

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