Certificat de cession véhicule d’occasion : qui doit l’envoyer ?

L’omission d’un envoi correct du certificat de cession peut entraîner une amende de 135 euros et des complications administratives pour l’ancien propriétaire. La loi impose un délai de quinze jours suivant la transaction pour transmettre ce document à l’administration. Pourtant, de nombreux vendeurs et acquéreurs ignorent qui doit s’en charger, et sous quelle forme la procédure doit être menée.Des erreurs …

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