Comment appliquer l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 en pratique ?

Trois mois de préavis, sauf exception : le délai peut être réduit à un mois dans certaines situations, souvent mal maîtrisées par les parties au contrat. L’envoi du congé par lettre recommandée ou acte d’huissier ne laisse aucune place à l’oral ou à l’informel, sous peine de nullité.

A lire aussi : Locations meublées et article 15 de la loi de 1989 : ce que vous devez savoir

Le motif du congé, s’il tient à la reprise du logement ou …

L’article Comment appliquer l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 en pratique ? est apparu en premier sur Loge Toi.

Lire également : Comment l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a transformé le secteur immobilier