Comment l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a transformé le secteur immobilier

Les chiffres sont têtus : chaque année, des milliers de locataires découvrent un congé mal rédigé ou une procédure bancale, et voient leur quotidien bouleversé par une erreur de forme. Loin d’être un simple détail administratif, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a redéfini les équilibres du secteur immobilier, imposant des garde-fous qui n’existaient pas il y …

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