Comprendre l’Article 789 CPC : Rôle du juge de la mise en état et procédures

Le Code de Procédure Civile (CPC) régit les modalités des procédures judiciaires en France. Au cœur de ces procédures, l’Article 789 CPC joue un rôle fondamental en déterminant les fonctions du juge de la mise en état. Ce magistrat est chargé de préparer l’affaire pour le procès, en veillant à la bonne conduite du déroulement des échanges entre les parties …

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