Devoirs du prêteur : obligations légales et règles à respecter en pratique

Un prêteur qui omet de vérifier la solvabilité d’un emprunteur engage sa responsabilité, même en cas d’accord entre les parties. Le Code de la consommation impose une analyse rigoureuse, dont la violation expose à des sanctions sévères, notamment la déchéance du droit aux intérêts.

Certaines offres de crédit à la consommation continuent pourtant d’être émises sans respecter l’ensemble des formalités …

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