Garantie décennale : comment demander une prise en charge ?

Un sinistre couvert par la garantie décennale engage automatiquement la responsabilité du constructeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Pourtant, l’assureur peut refuser une prise en charge si la déclaration ne respecte pas certaines formalités ou délais stricts. Les procédures varient selon la nature du dommage et le contrat souscrit, ce qui entraîne fréquemment des incompréhensions.

Des modèles …

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