Inconvénient démembrement de propriété : que se passe-t-il en cas de conflit entre nus-propriétaires et usufruitier ?

Le démembrement de propriété repose sur une fiction juridique commode : deux droits réels coexistent sur un même bien, sans lien contractuel entre leurs titulaires. Cette séparation d’intérêts entre usufruitier et nu-propriétaire, rappelée par la doctrine (Terré, Simler), signifie qu’aucune obligation positive ne lie l’un à l’autre en dehors du Code civil ou d’une convention expresse. En cas de …

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