Inscription RCS obligatoire pour LMNP : ce que votre expert-comptable ne vous dit pas

La location meublée non professionnelle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui en fait juridiquement une activité commerciale. Cette qualification impose une immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI, avec attribution d’un numéro SIRET. Depuis la bascule des formalités vers ce guichet unique au 1er janvier 2023, la frontière entre simple déclaration d’activité et inscription formelle au registre …

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