Loi Scellier : Comment sortir de ce dispositif fiscal immobilier ?

L’engagement de location imposé par la loi Scellier s’étend sur neuf ans, mais un départ anticipé entraîne la reprise des avantages fiscaux. Une revente du bien avant la fin de la période d’engagement entraîne, sauf exceptions limitées, un rappel d’impôt sur le revenu.

Le décès, l’invalidité ou le licenciement du bénéficiaire constituent parmi les rares motifs de rupture sans pénalité. …

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