Surface minimum pour location, loi et décence : faites le point avant de louer

Un logement proposé à la location en France doit respecter un seuil de surface habitable minimale de 9 m² et un volume d’au moins 20 m³. Ces deux critères, fixés par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, constituent le socle réglementaire que tout bailleur doit connaître avant de signer un bail.

Pièce de moins

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