Valeur juridique d’une circulaire : explication et enjeux pour les citoyens

Un agent de l’administration peut refuser d’appliquer une circulaire si celle-ci contredit une norme supérieure. Pourtant, certaines circulaires s’imposent aux agents, voire aux administrés, lorsqu’elles précisent la portée d’un texte légal ou réglementaire. Ce statut ambigu alimente des incertitudes, notamment lorsqu’il s’agit d’enjeux liés à l’économie circulaire.

Le Conseil d’État distingue les circulaires interprétatives, dépourvues de valeur normative, des circulaires …

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